La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a mis en place un dispositif civil d’urgence par l’instauration de l’ordonnance de protection délivrée par le Juge aux Affaires Familiales aux personnes victimes de violences au sein Read more…
Cass. Chambre Soc, 02 oct.2019, n° 18-13.529 L’employeur qui aurait omis de consulter les élus du personnel lors d’une première offre de reclassement pourra le faire postérieurement lors d’une seconde offre.
Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 19-40.028 Le consentement du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente emporte formation du contrat bien qu’il ai été donné après la rétractation du promettant.« Selon l’article 1124, alinéa 1er, Read more…
11 Bd. de Sebastopol, 75001 Paris
Maître Johanna Bouhassira
+33 6 14 37 31 11
contact@bouhassira-avocat.fr
Lundi - Vendredi: 9:00 - 20:00