Famille
Face aux violences au sein de la famille, les victimes disposent d’un arsenal législatif d’urgence : l’Ordonnance de protection
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a mis en place un dispositif civil d’urgence par l’instauration de l’ordonnance de protection délivrée par le Juge aux Affaires Familiales aux personnes victimes de violences au sein Read more…